Décision-cadre 2005/667/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2005/667/JAI
RattachementDécision-cadre 2005/667/JAI
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005F0667)
RéférenceConsidérant 7 de la Décision-cadre 2005/667/JAIEUR-Lex →

(7) La convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, signée par tous les États de l'Union et à laquelle la Communauté européenne est partie, revêt un caractère particulièrement important dans le contexte de la coopération.

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