(35) Il convient, en conséquence, d'étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
Directive 2005/1/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2005/1/CE
RattachementDirective 2005/1/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2005 (CELEX 32005L0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.