Directive 2005/1/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2005/1/CE
RattachementDirective 2005/1/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2005 (CELEX 32005L0001)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2005/1/CEEUR-Lex →

(9) Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.

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