Directive 2005/28/CE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2005/28/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — AUTORISATION DE FABRICATION OU D’IMPORTATION
  1. Directive 2005/28/CE
  2. CHAPITRE 3 — AUTORISATION DE FABRICATION OU D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0028)
Référencearticle 14 de la directive 2005/28/CEEUR-Lex →

Lorsque le titulaire de l’autorisation souhaite modifier les renseignements visés à l’article 10, paragraphe 1, points a) à e), la procédure relative à une telle demande ne peut pas durer plus de trente jours. Dans certains cas exceptionnels, le délai précité peut être porté à quatre-vingt-dix jours.

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