Directive 2005/28/CE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2005/28/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — AUTORISATION DE FABRICATION OU D’IMPORTATION
  1. Directive 2005/28/CE
  2. CHAPITRE 3 — AUTORISATION DE FABRICATION OU D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0028)
Référencearticle 15 de la directive 2005/28/CEEUR-Lex →

L’autorité compétente suspend ou révoque l’autorisation, en totalité ou en partie, si le titulaire de l’autorisation cesse, à un moment quelconque, de satisfaire aux exigences applicables.

Aller plus loin

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