Version d'origine : acte du 08/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2005/28/CE
RattachementCHAPITRE 6 — PROCÉDURES D’INSPECTION
Directive 2005/28/CE
CHAPITRE 6 — PROCÉDURES D’INSPECTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0028)
Référencearticle 29 de la directive 2005/28/CEEUR-Lex →
1. Afin d’harmoniser la conduite des inspections par les autorités compétentes des différents États membres, des guides contenant les dispositions communes relatives à la conduite de ces inspections sont publiés par la Commission après consultation des États membres.
2. Les États membres veillent à ce que les procédures d’inspection nationales soient conformes aux guides visés au paragraphe 1.
3. Les guides visés au paragraphe 1 peuvent être actualisés régulièrement en fonction des progrès scientifiques et techniques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.