Version d'origine : acte du 08/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2005/28/CE
RattachementCHAPITRE 6 — PROCÉDURES D’INSPECTION
Directive 2005/28/CE
CHAPITRE 6 — PROCÉDURES D’INSPECTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0028)
Référencearticle 30 de la directive 2005/28/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les dispositions requises pour garantir le respect de la confidentialité par les inspecteurs et les autres experts. En ce qui concerne les données personnelles, les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil sont respectées.
2. Les États membres ne communiquent les rapports d’inspection qu’aux destinataires visés à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2001/20/CE, conformément à leur réglementation nationale et sous réserve des accords passés entre la Communauté et les pays tiers.
Nota : JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Aller plus loin
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