Directive 2005/29/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).

TexteDirective 2005/29/CE
IntituléObjectif
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2005/29/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 1 de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005L0029-20260927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).