Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).
TexteDirective 2005/29/CE
IntituléRéparation
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2005/29/CE
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 11 bis de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →
1. Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. Les États membres peuvent déterminer les conditions d’application et les effets desdits recours. Les États membres peuvent prendre en considération, le cas échéant, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, les dommages subis par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes.
2. Ces recours sont sans préjudice de l’application d’autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
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