Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).
TexteDirective 2005/29/CE
IntituléModifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2005/29/CE
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 16 de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →
1) À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.)»
2) À l'annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales responsables de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs») le point suivant est ajouté:
«16. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.)»
Nota : JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.