Directive 2005/29/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).

TexteDirective 2005/29/CE
IntituléInformation
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2005/29/CE
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 17 de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les professionnels et les responsables de code à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005L0029-20260927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).