Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).
TexteDirective 2005/29/CE
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2005/29/CE
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 19 de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →
Les États membres adoptent et publient au plus tard le 12 juin 2007 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission et ils lui notifient sans retard toute modification ultérieure.
Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 12 décembre 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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