Directive 2005/29/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0029-20260927, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2005).

TexteDirective 2005/29/CE
IntituléMarché intérieur
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2005/29/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/09/2026 (CELEX 02005L0029-20260927)
Référencearticle 4 de la directive 2005/29/CEEUR-Lex →

Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

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