(4) Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès aux documents établissant que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium. C’est pourquoi le fabricant ou l’importateur dans la Communauté doit, sur demande, mettre à leur disposition les informations relatives à l’analyse effectuée.
Directive 2005/31/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2005/31/CE
RattachementDirective 2005/31/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2005 (CELEX 32005L0031)
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