(6) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constitue la libre circulation des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de fixer des règles pour une application correcte de la directive 84/500/CEE. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.
Directive 2005/31/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2005/31/CE
RattachementDirective 2005/31/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2005 (CELEX 32005L0031)
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