Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0035-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/35/CE
IntituléPublication des informations
RattachementDirective 2005/35/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02005L0035-20250105)
Référencearticle 10 quater de la directive 2005/35/CEEUR-Lex →
1. Sur la base des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 10 bis, la Commission met à la disposition du public une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union régulièrement mise à jour de la mise en œuvre et de l’exécution de la présente directive, au terme de la procédure administrative et judiciaire, le cas échéant. Dans la mesure où les informations concernant des sanctions incluent des données à caractère personnel ou des informations commerciales sensibles, ces informations doivent être anonymisées. Cette vue d’ensemble comprend les informations énumérées à l’annexe II de la présente directive.
2. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.
Nota : Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
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