Article 10 quinquies

1. La Commission met en place, rend accessible et gère un canal de signalement externe confidentiel en ligne pour la réception des signalements, au sens de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, sur les violations potentielles de la présente directive, et transmet ces signalements aux États membres concernés.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes qui reçoivent les signalements de violations de la présente directive, transmis par le canal visé au paragraphe 1, enquêtent sur ces signalements, agissent à cet égard le cas échéant, fournissent un retour d’informations en temps utile sur ces signalements et assurent le suivi de ces signalements conformément à la directive (UE) 2019/1937.

3. La Commission peut, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c) et h), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à son article 25, paragraphe 2, limiter l’application de ses articles 4, 14 à 22, 35 et 36 aux personnes concernées qui font l’objet du signalement soumis par l’intermédiaire du canal visé au paragraphe 1 du présent article ou qui y sont mentionnées et qui ne sont pas les personnes concernées qui soumettent ce signalement. Cette limitation ne peut s’appliquer que pour la durée nécessaire à l’enquête sur le signalement visée au paragraphe 2 du présent article par les autorités compétentes de l’État membre.