Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0035-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2007 et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres sans accès direct à la mer ou sans ports maritimes ne sont pas tenus de transposer ni de mettre en œuvre l’article 6 et l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.