Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0035-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/35/CE
IntituléMesures d’exécution en ce qui concerne les navires situés dans un port d’un État membre
RattachementDirective 2005/35/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02005L0035-20250105)
Référencearticle 6 de la directive 2005/35/CEEUR-Lex →
1. Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner qu’un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d’un État membre a été impliqué ou est impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre veille à ce qu’une inspection appropriée ou une autre action appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des directives pertinentes adoptées par l’OMI.
2. Dans la mesure où l’inspection visée au paragraphe 1 du présent article révèle des faits qui pourraient indiquer l’existence d’une infraction au sens de l’article 4, l’État membre concerné applique les dispositions de la présente directive. Les autorités compétentes dudit État membre et de l’État du pavillon du navire sont informées.
3. Une liste indicative d’irrégularités ou d’informations à prendre en compte dans l’application du paragraphe 1 du présent article figure à l’annexe I de la présente directive.
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