Sans préjudice des dispositions de l’accord relatives à l’évaluation et la révision par les parties signataires, la Commission, après avoir consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire, fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive dans le contexte de l’évolution du secteur ferroviaire avant le 27 juillet 2011.
Directive (CELEX 32005L0047) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDirective (CELEX 32005L0047)
RattachementDirective (CELEX 32005L0047)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0047)
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