Directive (CELEX 32005L0047) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 32005L0047)
RattachementDirective (CELEX 32005L0047)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005L0047)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (CELEX 32005L0047)EUR-Lex →

(17) | La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions en leur transmettant la proposition de directive concernant la mise en œuvre de l’accord. |

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