Directive (CELEX 32005L0047) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 32005L0047)
RattachementDirective (CELEX 32005L0047)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005L0047)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (CELEX 32005L0047)EUR-Lex →

(6) | La Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d’engager des négociations conformément à l’article 139, paragraphe 1, du traité. |

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