Directive (CELEX 32005L0047) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 32005L0047)
RattachementDirective (CELEX 32005L0047)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005L0047)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (CELEX 32005L0047)EUR-Lex →

(8) | L’accord comportait une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre l’accord par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité. |

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