Directive 2005/50/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2005/50/CE
RattachementDirective 2005/50/CE
Versionacte d'origine du 11/08/2005 (CELEX 32005L0050)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2005/50/CEEUR-Lex →

(4) La reclassification par dérogation aux règles de classification établies à l’annexe IX de la directive 93/42/CEE est indiquée lorsque les lacunes identifiées comme résultant des caractéristiques spécifiques d’un produit seront plus judicieusement comblées dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité prévues pour la nouvelle catégorie.

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