Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.
Directive 2005/61/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2005/61/CE
IntituléProcédure de vérification de la délivrance de sang ou de composants sanguins
RattachementDirective 2005/61/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0061)
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