Directive 2005/61/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2005/61/CE
IntituléRapports annuels
RattachementDirective 2005/61/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32005L0061)
Référencearticle 8 de la directive 2005/61/CEEUR-Lex →

Les États membres soumettent à la Commission, pour le 30 juin de l’année suivant l’année considérée, un rapport annuel sur les notifications de réactions et incidents indésirables graves transmises à l’autorité compétente au moyen des formulaires figurant à l’annexe II, partie D, et à l’annexe III, partie C.

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