Directive 2005/62/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/08/2016 (consolidation EUR-Lex 02005L0062-20160815, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2005).

TexteDirective 2005/62/CE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2005/62/CE
VersionConsolidée au 15/08/2016 (CELEX 02005L0062-20160815)
Référencearticle 4 de la directive 2005/62/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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