Directive 2005/64/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/02/2009 (consolidation EUR-Lex 02005L0064-20090203, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2005).

TexteDirective 2005/64/CE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2005/64/CE
VersionConsolidée au 03/02/2009 (CELEX 02005L0064-20090203)
Référencearticle 12 de la directive 2005/64/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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