1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.
2. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.
Directive 2005/85/CE · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005L0085-20060102 du 02/01/2006, la plus récente en français).
TexteDirective 2005/85/CE
IntituléPlacement en rétention
Rattachement
CHAPITRE II — PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES
- Directive 2005/85/CE
- CHAPITRE II — PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02005L0085-20060102)
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