Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005L0085-20060102 du 02/01/2006, la plus récente en français).
1. Les États membres peuvent prévoir les procédures spéciales ci-après, qui dérogent aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II:
a) un examen préliminaire devant permettre le traitement des cas examinés dans le cadre prévu à la section IV;
b) des procédures devant permettre de traiter les cas examinés dans le cadre des dispositions de la section V.
2. Les États membres peuvent également prévoir une dérogation en ce qui concerne la section VI.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.