Pour le 1er décembre 2009, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information utile à la préparation de ce rapport. Après avoir présenté ledit rapport, la Commission fait rapport au moins tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres.
Directive 2005/85/CE · Article
Article 42
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005L0085-20060102 du 02/01/2006, la plus récente en français).
TexteDirective 2005/85/CE
IntituléRapport
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Directive 2005/85/CE
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02005L0085-20060102)
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