Directive 2005/85/CE · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005L0085-20060102 du 02/01/2006, la plus récente en français).

TexteDirective 2005/85/CE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Directive 2005/85/CE
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02005L0085-20060102)
Référencearticle 46 de la directive 2005/85/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.

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