Directive 2005/85/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2005/85/CE
RattachementDirective 2005/85/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2005 (CELEX 32005L0085)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2005/85/CEEUR-Lex →

(12) La notion d’ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave.

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