Directive 2005/88/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005L0088-20051227 du 27/12/2005, la plus récente en français).

TexteDirective 2005/88/CE
RattachementDirective 2005/88/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02005L0088-20051227)
Référencearticle 4 de la directive 2005/88/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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