Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25 au plus tard le 5 juillet 2006, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.
Règlement (CE) n° 1/2005 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02005R0001-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1/2005
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — MISE EN APPLICATION ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS
- Règlement (CE) n° 1/2005
- CHAPITRE IV — MISE EN APPLICATION ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02005R0001-20191214)
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