(22) Un suivi inadéquat des infractions à la législation sur le bien-être des animaux encourage le non-respect de celle-ci et conduit à des distorsions de concurrence. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer des procédures uniformes dans l'ensemble de la Communauté, de façon à renforcer les contrôles et l'imposition de sanctions en cas d'infraction à la législation sur le bien-être des animaux. Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (CE) n° 1/2005 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1/2005
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32005R0001)
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