Règlement (CE) n° 111/2005 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0111-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).

TexteRèglement (CE) n° 111/2005
Rattachement
SECTION 6 — Autorisation d'importation
  1. Règlement (CE) n° 111/2005
  2. CHAPITRE II — SURVEILLANCE DU COMMERCE
  3. SECTION 6 — Autorisation d'importation
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02005R0111-20260918)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 111/2005EUR-Lex →

L'autorisation d'importation accompagne l'envoi depuis le lieu d'introduction sur le territoire douanier de l'Union jusqu'aux locaux de l'importateur ou du destinataire final.

L'autorisation d'importation est présentée au bureau de douane lorsque les substances classifiées sont déclarées pour un régime douanier.

Si l'autorisation d'importation est présentée à un bureau de douane dans un État membre autre que celui de l'autorité qui l'a délivrée, l'importateur produit sur demande une traduction certifiée conforme de tout ou partie des informations contenues dans l'autorisation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005R0111-20260918. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).