Règlement (CE) n° 111/2005 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0111-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).

TexteRèglement (CE) n° 111/2005
Rattachement
CHAPITRE IV — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
  1. Règlement (CE) n° 111/2005
  2. CHAPITRE IV — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02005R0111-20260918)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 111/2005EUR-Lex →

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