Règlement (CE) n° 111/2005 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0111-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).

TexteRèglement (CE) n° 111/2005
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 111/2005
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02005R0111-20260918)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 111/2005EUR-Lex →

Les États membres fixent les règles régissant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont appliquées. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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