(10) Compte tenu des exigences du marché intérieur et dans le souci de garantir l'efficacité du présent règlement, l'application uniforme des dispositions devrait être assurée par l'adoption par les États membres de moyens d'action comparables et convergents.
Règlement (CE) n° 111/2005 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 111/2005
RattachementRèglement (CE) n° 111/2005
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32005R0111)
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