Version d'origine : acte du 26/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 117/2005
RattachementCHAPITRE 1 — SURVEILLANCE PRÉALABLE
Règlement (CE) n° 117/2005
CHAPITRE 1 — SURVEILLANCE PRÉALABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R0117)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 117/2005EUR-Lex →
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. L’accès aux informations que contiennent ces demandes et ces documents est réservé aux autorités compétentes et au demandeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.