Règlement (CE) n° 145/2005 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
RéférenceConsidérant 107 du règlement (CE) n° 145/2005EUR-Lex →

(107) Toutefois, même en se fondant sur le taux de change en vigueur au début de 2002, les importations en provenance de la RPC ont été effectuées à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. En outre, cette situation favorable du taux de change aurait également dû avoir une incidence sur les importations en provenance d'autres pays tiers dans la mesure où celles-ci sont pour l’essentiel également facturées en dollars. Le fait que les fluctuations du taux de change n’aient pas eu d’incidence significative sur les importations en provenance d'autres pays montre qu’elles ne peuvent pas être considérées comme un facteur important permettant d’établir un lien de causalité avec la forte hausse des importations en dumping du pays concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R0145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).