Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CE) n° 145/2005EUR-Lex →
(14) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont résumés ci-dessous:
— décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État,
— documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins,
— aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée,
— sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété,
— opérations de change exécutées aux taux du marché.
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