(142) En conséquence, si les exportations d'une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres augmentent de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles concernées pourraient être jugées insuffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable constaté. En conséquence, et pourvue que les conditions soient remplis, une enquête pourra être ouvert afin de corriger de manière adéquate la forme ou le niveau des mesures.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.