Article considérant 16

(16) La demande de deux sociétés a été rejetée sur la base d'une première analyse du formulaire de demande qui n'a pas fait apparaître que tous les critères étaient remplis. Ces deux sociétés, entièrement ou majoritairement détenues par l'État, dont le conseil d’administration était entièrement ou majoritairement composé de directeurs nommés par l’État, n’ont notamment pas été en mesure de démontrer l'absence de toute ingérence significative de l'État dans leurs décisions commerciales. En ce qui concerne les trois sociétés restantes, la Commission a recherché et vérifié sur place toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires.