Article considérant 20

(20) En ce qui concerne la société no 2, les actionnaires de sa société liée n’ont pas pu être identifiés et il n’a pas été possible de déterminer par qui elle était en fin de compte contrôlée. Une intervention significative de l'État n’a donc pas pu être exclue. Bien que la société ait contesté ce fait, elle n’a pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve montrant qu'elle était majoritairement aux mains d’entrepreneurs privés et qu’elle ne subissait pas d’intervention significative de la part de l’État. Il a donc été conclu qu’elle ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, du règlement de base.