(21) Dans le cas de cette même société, l'enquête a montré que les comptes vérifiés présentaient d’importantes lacunes. Les propres vérificateurs de la société ont ainsi émis des réserves en ce qui concerne, entre autres, les chiffres de ventes, l'évaluation des actifs et l'amortissement. Aucune mesure corrective n’a toutefois été prise pour remédier aux points faibles identifiés par les vérificateurs et aucune explication n’a pu être fournie par la société quant à la raison pour laquelle elle n’avait jusqu’à présent tenu aucun compte des réserves émises par les vérificateurs. Compte tenu de ces points faibles, il n'aurait pas été possible de procéder à un calcul fiable du dumping sur cette base. Bien que la société ait contesté ces conclusions, elle n'a fourni aucune explication raisonnable sur la fiabilité éventuelle de ses comptes malgré ces lacunes. Eu égard aux éléments exposés ci-dessus mettant en doute la fiabilité des comptes et au fait que les problèmes identifiés par les vérificateurs n’ont pas été résolus, il est conclu que le critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), deuxième alinéa, du règlement de base n’est pas satisfait.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.