(25) Les trois producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut d'économie de marché ont également demandé à bénéficier du traitement individuel. La Commission a donc vérifié s’ils étaient en mesure de prouver qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.