(27) Bien que le troisième producteur-exportateur (société no 2) soit partiellement aux mains du privé, il n’a pas pu démontrer par qui il était en fin de compte contrôlé, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une intervention significative de l’État. Cette société n’a donc pas été en mesure de démontrer qu'elle satisfaisait au critère de l'article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
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