(31) Dans l'avis d'ouverture, les États-Unis d’Amérique ont été envisagés comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Les parties concernées ont été invitées à présenter leurs observations sur ce choix.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
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